Conditions générales de vente

1 – PRÉSENTATION

LOD Thérapies est un organisme de formation dont le siège social est situé 73 E avenue du Bassin d’Arcachon – 33680 Le Porge, la déclaration d’activité est enregistrée auprès de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine sous le n° 7531163333. LOD Thérapies développe, propose et dispense des formations en présentielles, inter et intra établissements, ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

– Contrat / Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
– Client : Professionnel du secteur esthétique et du service à la personne, professionnel libérale, étudiant, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé
– Formation Inter : formation organisée et dispensée par LOD Thérapies
– Formation Intra : formation dispensée par LOD Thérapies sur demande du client.

2 – OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre de LOD Thérapies destinée à tout client. Le fait de signer un Contrat /Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que LOD Thérapies ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de LOD Thérapies à ses besoins.

2.1 Formation INTER

Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs -hors formation continue- sont applicables sur présentation d’un justificatif valide, de l’année en cours à la date du stage. Pour chaque inscription, sont adressés :
– un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 30 jours calendaires, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par LOD Thérapies sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par LOD Thérapies
– une confirmation de stage (à présenter sur le lieu de stage) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès.

2.2 Formation INTRA

Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par LOD Thérapies selon les disponibilités des formateurs. A réception du devis signé par le client, LOD Thérapies adresse une convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.

3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

LOD Thérapies est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès formel de LOD Thérapies, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. LOD Thérapies demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. LOD Thérapies se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

4 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par LOD Thérapies au Client. LOD Thérapies s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication

Le Client accepte d’être cité par LOD Thérapies comme client de ses offres de services, aux frais de LOD Thérapies. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, LOD Thérapies peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection des données

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre LOD Thérapies et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LOD Thérapies. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. LOD Thérapies conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.

5 – REGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de LOD Thérapies .

6 – REGLEMENT INTERIEUR

Lors de la participation aux formations de LOD Thérapies le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de LOD Thérapies et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

7 – CONDITIONS FINANCIERES

Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de LOD Thérapies. Toute commande de formation d’un client résidant hors du territoire français fera l’objet d’un règlement par virement de l’intégralité des frais de formation dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de LOD Thérapies, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire. Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, LOD Thérapies pourra suspendre tous les Contrats/ Conventions en cours et désactiver l’accès au soutien de formation sur le site, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

7.1 La facturation des formations

S’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions ou contrats ou devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers. Les acomptes sont payables par chèque à l’ordre d’LOD Thérapies ou par virement bancaire à Société Générale – LOD Thérapies – Banque 30003- Guichet 00353 – N° compte 00020001016 – Clé RIB 74 – IBAN FR76 3000 3003 5300 0200 0101 674 – BIC SOGEFRPP

8 – ANNULATION et DEDOMMAGEMENT

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, LOD Thérapies se réserve la possibilité d’annuler la session 30 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2. Force majeure

LOD Thérapies ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LOD Thérapies, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LOD Thérapies

8.3. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé et 50 % du coût total de la formation est dû
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû

8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur

LOD Thérapies offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de stage (Inter / Intra).

8.3.2. Formation intra établissement

• Frais de dédommagement :

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé et 50 % du coût total de la formation est dû
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.
• Frais de déplacement du formateur : Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par LOD Thérapies : Formation dans les DOM TOM, hors UE, France Métropolitaine/ Corse.

8.3.3. Formation inter établissement

8.3.3. A – Formation continue d’un professionnel

Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : Frais de dossier non remboursé et 50 % du coût total de la formation est dû
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû

8.3.3. B – Formation d’un individuel

Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Le client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3

9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LOD Thérapies à l’occasion de l’exécution du Contrat /Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent.